En contrepartie des Avantages Fiscaux,
l'Adhérent prend
un Engagement de Sincérité Fiscale
L'Adhérent s'engage à :
- Indiquer sa qualité de Membre Adhérent par la mention « Membre d'une Association de Gestion Agréée, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèque bancaire libellé à son nom ou par carte bancaire » sur tous ses documents à caractère professionnel et par l'apposition d'une affichette dans ses locaux destinés à recevoir la clientèle. Décret 2016-1356 du 11 octobre2016
- Tenir un Livre Journal de Recettes et de Dépenses ainsi qu'un Registre des Immobilisations et des Amortissements conformément à la nomenclature comptable des professions libérales ou à l'un des plans comptables professionnels agréés par le Ministre de l'Economie et des Finances. (Décret 77-1520 du 31 décembre 1977).
- Communiquer à l'ARAPL sa déclaration n° 2035 sincère et complète ainsi que les documents nécessaires à l'accomplissement de nos obligations légales.
- Communiquer ses déclarations de TVA s'il est soumis à cette taxe,
- Adhérer à la procédure TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables) pour réaliser la télétransmission de sa déclaration de résultat et ses annexes à la DGFiP,
- Accepter les contrôles diligentés par l’Association et répondre aux demandes d’informations résultant de ces examens.
- Respecter toutes autres obligations à l'égard de l'Association (paiement de la cotisation, respect des statuts et du réglement intérieur, etc...),